Conditions d'utilisation

1.1 Fournisseur

Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'utilisation de la plateforme OATDA, exploitée par Webentwicklung Christian Scheidler, Von Thürheim Strasse 58, 89264 Weißenhorn, Allemagne (ci-après "OATDA" ou "nous"). OATDA met à disposition une plateforme d'agrégation d'API permettant aux utilisateurs d'accéder à divers modèles linguistiques d'IA (tels que GPT-4, Gemini, Claude – individuellement "Modèle" ou collectivement "Modèles") ainsi qu'à des services de génération d'images et de vidéos.

1.2 Application

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les services pouvant être obtenus via la plateforme OATDA, y compris l'interface web et l'accès API.

1.3 Accords individuels

Les accords séparés conclus pour des services spécifiques prévalent sur les présentes Conditions, sauf s'ils s'y réfèrent expressément.

1.4 Exclusion des conditions du client

Les propres conditions de l'utilisateur ne s'appliquent pas, même en l'absence d'objection expresse de notre part. Des conditions divergentes ne deviennent partie du contrat que si nous les avons acceptées expressément par écrit.

2.1 Nature du service

OATDA fournit une plateforme d'agrégation permettant d'accéder à divers services externes d'IA. Les utilisateurs peuvent choisir entre différents fournisseurs de modèles et accéder à leurs API via notre interface unifiée. La plateforme supporte le traitement de texte ainsi que la génération d'images et de vidéos. Les clés API propres de l'utilisateur peuvent être intégrées.

2.2 Fonction de recherche Web

Nous proposons en outre une fonction par laquelle des résultats de recherche sur Internet sont analysés et synthétisés à l'aide de modèles d'IA.

2.3 Mise à disposition technique

Nous mettons la plateforme à disposition sous forme de service SaaS. L'infrastructure est située dans des centres de données au sein de l'UE sauf accord contraire. L'accès se fait via des connexions Internet standard. Une connexion fonctionnelle côté utilisateur est requise.

2.4 Fournisseurs externes

Les modèles d'IA accessibles via notre plateforme sont exploités par des fournisseurs tiers indépendants. Nous n'avons aucune influence sur leur conception technique, leur disponibilité ou l'étendue de leurs services. Des modifications ou interruptions chez ces fournisseurs peuvent affecter notre service sans que notre responsabilité soit engagée.

2.5 Résiliation spéciale en cas de perturbations durables

Si la disponibilité d'un ou plusieurs modèles est durablement restreinte au point de compromettre significativement l'utilisabilité de la plateforme, vous pouvez résilier de façon extraordinaire avec un préavis de sept jours. Les crédits déjà payés sont remboursés proportionnellement pour les services non utilisés, déduction faite des prestations déjà consommées. Ceci ne s'applique pas si la perturbation relève de votre relation contractuelle directe avec le fournisseur concerné.

2.6 Évolution

Nous sommes tenus d'entretenir et de mettre à jour la plateforme conformément à l'état actuel de la technique. Les modifications ou extensions supplémentaires ne se font que sur base d'accords séparés.

3.1 Obligation d'inscription

L'utilisation de nos services nécessite la création d'un compte utilisateur.

3.2 Exactitude des données

Vous garantissez que toutes les données fournies sont correctes et complètes. Les modifications, notamment des coordonnées et informations de facturation, doivent être mises à jour immédiatement.

3.3 Protection des identifiants

Vos identifiants doivent être conservés confidentiels. Toute transmission à des tiers est interdite, sauf aux employés/personnes autorisées pour lesquels des licences correspondantes ont été acquises.

5.1 Objectif de disponibilité

Nous visons une disponibilité moyenne mensuelle de 99%.

5.2 Définition d'indisponibilité

Seule l'inaccessibilité totale due à notre sphère de responsabilité constitue un temps d'arrêt. Les erreurs d'utilisation ou les maintenances planifiées (5.3) n'en font pas partie.

5.3 Maintenance

Nous pouvons limiter temporairement l'accès pour maintenance. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins une semaine à l'avance et se font de préférence le week-end entre 00h00 et 07h00. Durée totale max. 24h/mois.

5.4 Signalement des incidents

En cas de problème technique, informez-nous immédiatement par écrit avec description détaillée. Nous répondons aux signalements conformes sous un jour ouvrable par une analyse motivée. Pour les perturbations mineures le délai peut être plus long.

5.5 Définition de défaut

Il y a défaut lorsque la plateforme ne fournit pas les fonctions garanties et que la cause relève de notre responsabilité.

5.6 Disponibilité des modèles externes

Nous ne garantissons pas la disponibilité des services d'IA externes; cette section vise exclusivement notre infrastructure.

5.7 Exceptions

Pour les modèles auto-hébergés, les règles de disponibilité de cette section ne s'appliquent pas.

6.1 Octroi

Nous vous concédons un droit d'utilisation limité dans le temps, révocable, non exclusif et non transférable pour la plateforme dans le cadre convenu. Il prend fin à la résiliation du contrat.

6.2 Étendue

La plateforme ne peut être utilisée que pour vos propres besoins dans le cadre autorisé.

6.3 Restrictions

Interdits : revente ou sous-location commerciale; développement de services concurrents; activation de fonctions non licenciées; transfert de droits sans consentement; décompilation hors limites légales; contournement de protections; suppression ou modification d'avis de droits.

7.1 Droits sur le contenu

Vous nous accordez le droit non exclusif de traiter votre contenu (prompts, fichiers, images/vidéos générées) selon ce qui est nécessaire pour la prestation et de le transmettre aux fournisseurs de modèles sélectionnés. Aucun droit supplémentaire n'est acquis. Vous restez titulaire et responsable.

7.2 Licéité du contenu

Seul un contenu pour lequel vous disposez des droits nécessaires et qui ne viole ni droits de tiers ni lois (notamment contenus violents, racistes, discriminatoires ou pornographiques) est autorisé. S'applique aussi aux sites intégrés.

7.3 Usages interdits

Interdits : extraction automatisée (scraping) ; bots simulant une activité humaine ; utilisation pour des systèmes d'IA à haut risque au sens du Règlement IA UE art. 6.

7.4 Limites d'usage

Des limites de débit (rate limits) assurent la stabilité. Détails dans notre politique de Fair Use.

7.5 Conditions des fournisseurs

Des conditions additionnelles peuvent s'appliquer (ex. politiques Google Cloud). Vous devez les respecter; des violations peuvent entraîner une exclusion sans responsabilité de notre part.

7.6 Indemnisation

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers liées à votre contenu ou utilisation, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part. Inclut les frais raisonnables de défense juridique.

7.7 Sauvegarde des données

Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos données.

7.8 Sécurité d'accès

Vous prenez des mesures appropriées pour protéger votre compte contre l'accès non autorisé.

8.1 Modèle de rémunération

Lors du rechargement de crédits nous facturons des frais de service entre minimum 0,80 USD et maximum 5,5% du montant rechargé. Le paiement est exigible immédiatement. Les factures doivent être réglées sous 14 jours.

8.2 Devise et taux de change

Tous les montants sont en dollars américains (USD) hors taxes. Les coûts facturés en devise étrangère par les fournisseurs sont convertis au taux de la Banque Centrale Européenne de fin de mois.

8.3 Facturation

Les factures sont transmises électroniquement par e-mail sauf accord contraire.

8.4 Compensation

La compensation n'est permise qu'avec des créances incontestées ou légalement établies, sauf créances issues du même rapport contractuel.

8.5 Ajustement des prix

Nous pouvons ajuster les prix en cas de variations significatives (prix fournisseurs, coûts d'exploitation, charges légales). Notification au moins 30 jours à l'avance. Augmentation >10% : droit de résiliation extraordinaire avec préavis de 4 semaines.

9.1 Droits en cas de défaut

En présence de défauts s'appliquent les dispositions légales pertinentes. Toute responsabilité stricte pour défaut initial est exclue. Signalez tout défaut immédiatement par écrit.

9.2 Exécution complémentaire

Nous remédions aux défauts à notre discrétion par correction ou prestation de remplacement.

9.3 Résiliation pour défaut

La résiliation est possible seulement après expiration infructueuse d'un délai raisonnable de remédiation.

9.4 Facteurs externes

Aucune garantie sur votre accès Internet ni vos systèmes locaux.

9.5 Contenu généré par IA

Nous ne contrôlons ni l'exactitude ni l'exhaustivité des sorties IA et n'offrons aucune garantie. Ne vous fiez pas aux réponses sans vérification. Des réponses plausibles peuvent être erronées ou obsolètes, notamment au regard d'événements postérieurs à l'entraînement du modèle. Ceci vaut aussi pour la fonction de recherche web.

10.1 Responsabilité illimitée

En cas de dol ou faute lourde nous sommes responsables sans limitation conformément au droit applicable.

10.2 Responsabilité limitée

Dans les autres cas nous ne répondons que des obligations essentielles dont l'exécution correcte est indispensable et uniquement pour les dommages prévisibles typiques du contrat. Le reste est exclu sauf application de 10.3.

10.3 Responsabilité obligatoire

Les atteintes corporelles ou la responsabilité produit ne sont pas affectées par les limitations ci-dessus.

10.4 Auxiliaires

Les limitations s'appliquent également à nos salariés et auxiliaires d'exécution.

10.5 Prescription

Les demandes en dommages-intérêts se prescrivent par un an sauf cas prévus aux sections 10.1 et 10.3.

10.6 Fournisseurs tiers

Pour les dommages causés par des fournisseurs de modèles notre responsabilité se limite à la cession de nos propres droits contre eux si leurs conditions le permettent. Si vous êtes vous-même cocontractant du fournisseur notre responsabilité est exclue.

11.1 Motifs

Nous pouvons suspendre temporairement ou définitivement l'accès en cas d'indications concrètes de violation des présentes Conditions ou de la loi. Vos intérêts sont pris en compte. Des violations répétées malgré avertissements peuvent conduire à une suspension définitive.

11.2 Notification

Vous êtes informé des suspensions par e-mail.

11.3 Réactivation

Après suspension temporaire l'accès est rétabli automatiquement une fois la cause supprimée. Les comptes définitivement suspendus ne peuvent être réactivés. Une suspension définitive entraîne exclusion et possibilité de résiliation extraordinaire.

11.4 Suppression de contenu

Nous pouvons supprimer un contenu contraire à l'article 7 si vous ne le supprimez pas dans un délai raisonnable après demande.

12.1 Autorisation d'accès

Vous utilisez la plateforme en achetant des crédits pour les services d'IA.

12.2 Résiliation sans préavis

Le droit à résiliation extraordinaire pour motif valable demeure. Motifs pour nous : insolvabilité, surendettement, requête en ouverture de procédure, défaut de paiement de deux montants mensuels consécutifs ou équivalent.

12.3 Forme

Toute résiliation doit être faite par écrit (courrier ou e-mail).

13.1 Protection des données

Lorsque nous traitons des données personnelles pour vous, nous agissons en tant que sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. L'accord de traitement est conclu automatiquement à la conclusion du contrat.

14.1 Définition

Informations confidentielles : toute information (quelle que soit sa forme) communiquée par une partie à l'autre, notamment secrets d'affaires, détails logiciels, code source, processus, algorithmes, inventions, relations commerciales, stratégies, plans, prix; ainsi que toute information marquée ou reconnaissable comme confidentielle.

14.2 Exceptions

Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques ou devenant publiques légalement; ni celles transmises par des tiers autorisés sans violation d'obligations.

14.3 Obligations

Les parties s'engagent à : stricte confidentialité; usage limité aux fins contractuelles; divulgation seulement aux employés ayant besoin d'en connaître; mesures de protection appropriées; restitution ou destruction sous dix jours après fin du contrat sauf obligations légales de conservation.

14.4 Secrets commerciaux

Les obligations de confidentialité s'appliquent même aux informations ne remplissant pas les critères de la loi sur les secrets d'affaires.

14.5 Survie

Les obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat.

15.1 Droit de modification

Nous pouvons modifier les services et Conditions pour tenir compte d'évolutions techniques ou juridiques imprévisibles, y compris changements chez les fournisseurs. Vos intérêts sont pris en compte. Des extensions de fonctionnalités (nouveaux modèles, intégrations) peuvent intervenir à tout moment.

15.2 Entrée en vigueur

Les modifications sont notifiées par e-mail. Sans objection sous quatre semaines elles sont réputées acceptées. En cas d'objection nous pouvons résilier avec préavis de deux semaines si cette conséquence a été signalée.

15.3 Limites

Les modifications substantielles de l'objet ou des obligations principales sont exclues de ce mécanisme. Dans ces cas un nouvel accord est proposé.

16.1 Droit applicable

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne et du droit international privé.

16.2 Juridiction

For juridique: Ulm (Allemagne). Nous pouvons aussi agir à votre domicile. Juridictions obligatoires préservées.

16.3 Clause de sauvegarde

L'invalidité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres.

16.4 Version linguistique

Seule la version allemande fait foi. Les traductions servent uniquement à titre informatif.